C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 53 Versions de la disposition

2012-09-01

53. Le titulaire d’un certificat de courtier immobilier, autre que celui de courtier immobilier affilié, doit en tout temps maintenir une sûreté visant à le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des fautes, erreurs, négligences ou omissions commises dans l’exercice de ses activités de courtier immobilier ou de celles qui peuvent être commises par ses employés, représentants, personnes qu’il autorise à agir pour lui, présents ou passés, dans l’exercice de leurs fonctions.

Une telle sûreté doit être constituée d’une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou, lorsque le titulaire s’est vu refuser l’émission d’un contrat d’assurance par 3 assureurs ou plus, d’un cautionnement par police d’assurance qui en tient lieu.

D. 1865-93, a. 53.